Par son arrêté n° 2023-JEP-32, le ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse a accordé à la Fédération Française des Échecs le renouvellement de l'agrément national au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire prévu à l'article 8 de la loi n°2001-624 susvisée pour 5 années.

Nouveauté, cet agrément JEP 2023 prévaudra aussi pour les ligues qui ont été incluses dans le dossier déposé par la FFE et pour lesquelles le ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse a étendu notre agrément.

Les effets de l'agrément JEP sont :

Financements réservés aux associations agréées JEP

Au regard de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001, « seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse ».

Ainsi, certains dispositifs (postes FONJEP, financement au titre du partenariat JEP, appel à projets) sont spécifiquement réservés aux associations agréées.

Participation des associations agréées aux instances de concertation

Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur, que ce soit au niveau national pour les associations nationales ou au niveau local pour les associations locales.

Tarifs préférentiels auprès de la SACEM

Les associations agréées JEP peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM au regard de l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle).

Assiette forfaitaire pour les salariés exerçant une activité accessoire

Pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité purement sportive exclue), seules les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire peuvent bénéficier du principe de l'assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Ces cotisations peuvent alors être calculées sur une base forfaitaire correspondant pour une heure de travail au SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

Renseignement FFE : didier.pascal@ffechecs.fr

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'agrément "jeunesse et éducation populaire" - JEP, auparavant à durée illimité, est désormais attribué pour une durée de 5 ans. Les associations agréées devaient dans un délai de deux ans (soit avant août 2023) déposer une demande de renouvellement de leur agrément.

La Fédération Française des Échecs a donc engagé en août 2022, une demande de renouvellement de son agrément JEP.

L'agrément "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien. Il a été institué par une Ordonnance, en date du 2 octobre 1943, rendue applicable par l'ordonnance du 9 août 1944. Il s'agissait alors de réserver aux associations agréées le bénéfice éventuel de subventions.

Fin 2022, plus de 400 associations sont agréées au titre des associations nationales et 17 000 disposent d'un agrément départemental.